ARRETE·11 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certains personnels des ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 11 janvier 2017 2 articles 2 versions historisées
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