Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038196857#art-1