Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 4 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R. 4122-43 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale : SERVICES FONCTIONS OU EMPLOIS Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) Commandant des écoles de la gendarmerie nationale
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Prolegi/LEGITEXT000038196857#art-annexe-ii