Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye ou de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au service qui assure sa paye au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye ou de solde doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
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Prolegi/LEGITEXT000043051914#art-2