Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043051914#art-3