Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047790627
En vigueur depuis le 7 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question : CATÉGORIE UNITÉS M1 250 M2, M3 250 N1 250 N2, N3 250 O1, O2 500 O3, O4 250
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-legiarti000047790627