Sect. RAPPEL DE VÉHICULES
Art. 30
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des réceptions nationales au titre de l'article R. 321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour : - les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement UE 2018/858 susvisé ; - les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre du règlement UE 2018/858 susvisé est facultative.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-30