Sect. IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE
Art. 26
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme technique central : - met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ; - définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs. Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales. - met à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 23 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-26