Sect. RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES
Art. 22 bis
En vigueur depuis le 7 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum : - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ; - la demande officielle précisant le motif de la réception ; - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ; - l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-22-bis