Sect. RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Art. 20
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service en charge des réceptions vérifie que le type de véhicule est conforme à l'ensemble des actes réglementaires pertinents pour ledit type selon les dispositions prévues au point 1 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé. Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 2 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le CNRV. Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-20