Sect. RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Art. 18
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-18