Sect. RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Art. 15
En vigueur depuis le 7 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum : - les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ; ou - la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ; Et dans les 2 cas : - l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire : - la nature des justificatifs ; - la qualité du signataire des justificatifs ; - la date des justificatifs ; - les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ; - la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ; - un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ; - un exemple rempli de certificat de conformité ; - le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-15