Sect. RÉCEPTIONS UE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Art. 12
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-12