Sect. LA RÉCEPTION UE PAR TYPE
Art. 9
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les constructeurs des véhicules réceptionnés par type respectent les dispositions relatives à l'accès aux informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, conformément au chapitre XIV du règlement 2018/858 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-9