Sect. LA RÉCEPTION UE PAR TYPE
Art. 10
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-10