Sect. LA RÉCEPTION UE PAR TYPE
Art. 8
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une réception UE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 2 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-8