Sect. LA RÉCEPTION UE PAR TYPE
Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 22 à 35 et les annexes correspondantes du règlement UE 2018/858 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-6