Sect. RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
Art. 17
En vigueur depuis le 25 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe III du règlement 2020/683 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application du point 2 de l'article 42 du règlement UE 2018/858 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043058949#art-17