Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ; Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ; Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073454#art-1