Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073463#art-2