Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 19 décembre 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073854#art-2