ARRETE·11 juillet 1986

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 11 juillet 1986 3 articles 3 versions historisées
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