Art. 9
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006059099#art-9