Art. 6
En vigueur depuis le 22 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales, le directeur de l'action sociale, le chef de la division des relations internationales du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le délégué à la formation professionnelle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616232#art-6