Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 17
En vigueur depuis le 23 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction conversion en énergie des ensembles de conversion de volume de gaz peut ne pas faire l'objet du contrôle métrologique jusqu'à une date fixée par décision ministérielle, lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies : - l'instrument destiné au mesurage du pouvoir calorifique du gaz n'est pas spécifiquement associé à un ou plusieurs compteurs de volume de gaz sur le même site de mesurage et fait lui-même l'objet du contrôle métrologique ; - la conversion en énergie fait intervenir des dispositions destinées à assurer que le pouvoir calorifique est associé de façon fiable au volume mesuré. Les instruments de mesurage associés destinés au mesurage du pouvoir calorifique, mis en service avant la date de publication du présent arrêté et dont le modèle n'est pas approuvé, sont tolérés en service jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve d'être présentés avec succès à la vérification périodique. Ces instruments sont rangés en deux classes d'exactitude pour lesquelles les erreurs maximales tolérées sont : - classe A : plus ou moins 0,5 % ; - classe B : plus ou moins 1 %. L'indication de la classe d'exactitude figure sur l'instrument et sur le carnet métrologique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634806#art-17