Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 susvisé, le taux horaire de référence de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 13,72 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026177098#art-1