Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.
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