Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2016, sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 18 mars 2015 , - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 ,
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Prolegi/LEGITEXT000049179173#art-2