Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées sont fournis par le ministère de la défense et par le ministère chargé du budget dans les conditions fixées par un protocole entre les deux ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000032880556#art-3