Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035244731#art-1