Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juillet 2017 , , , , , , , , Art. 10 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037318499#art-8