Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046041455#art-1