Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le volume maximal de mobilier transporté mentionné à l'article 3 du décret du 11 juillet 2023 susvisé est fixé à 10 m3 pour chaque agent et à 5 m3 pour chaque membre de sa famille. Le montant plafond des frais de transport de mobilier mentionné à ce même article pouvant être remboursé à l'agent est déterminé par la formule suivante : P = [V × 46] + [V × D × (0,144-(V-1) × 0,00140)] V représente le volume maximal, en mètres cubes selon les droits à cubage établis à l'alinéa précédent. D représente la distance, en kilomètres, entre les deux résidences.
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Prolegi/LEGITEXT000047814410#art-2