Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992 : La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7146 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3886. La déclaration d'emploi d'un employé de maison doit être conforme au modèle S.1225 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3887. L'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7153 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885. (1) Les imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006079310#art-1