ARRETE·11 juin 1992
Arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles de la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile, de la déclaration d'emploi d'un employé de maison et de l'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile.
En vigueur depuis le 11 juin 1992 1 article 1 version historisée
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