Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de : - gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ; - conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ; - éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ; - produire des statistiques à partir de ces fichiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006082318#art-1