Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ; - type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ; - type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ; - substances sollicitées ; - superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ; - engagement financier proposé par le pétitionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006082318#art-2