Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Centre national de préparation aux concours et examens (Institut national de formation, services de la formation et du recrutement de la police nationale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des candidats inscrits aux diverses préparations aux concours et examens.
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Prolegi/LEGITEXT000005621439#art-1