Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après : 1° Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ; 2° Numéro d'identification unique prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.
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Prolegi/LEGITEXT000005628060#art-1