Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La codification relative à la période à laquelle se rapporte le versement doit comporter six caractères numériques : AAAAPP. AAAA représente l'année sur quatre caractères, l'année 1999 est ainsi codifiée in extenso : 1999. PP représente le mois, le trimestre ou l'année selon la codification suivante : Janvier : 11 ; Février : 12 ; Mars : 13 ; Avril : 21 ; Mai : 22 ; Juin : 23 ; Juillet : 31 ; Août : 32 ; Septembre : 33 ; Octobre : 41 ; Novembre : 42 ; Décembre : 43. Régularisation annuelle : 62. 1er trimestre : 10 ; 2e trimestre : 20 ; 3e trimestre : 30 ; 4e trimestre : 40.
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Prolegi/LEGITEXT000005628060#art-annexe