Sect. PR*DG/DPR*UTG/UTR
Art. ANNEXE I-4
En vigueur depuis le 12 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans laquelle : PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ; DPR représente le dosage de la spécialité de référence ; DG représente le dosage de la spécialité générique ; UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ; UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
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Prolegi/LEGITEXT000005628050#art-annexe-i-4