ARRETE·11 juin 1999
Arrêté du 11 juin 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
En vigueur depuis le 11 juin 1999 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUEFORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE
sezione PR*DG/DPR*UTG/UTRPR*DG/DPR*UTG/UTR
Art. ANNEXE I-4