Art. 2-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000045065710#art-2-1