Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045065710#art-3