Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018984381#art-2