Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022356063#art-3