Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée : QUOTAS FRANÇAIS (en tonnes) QUOTAS CANADIENS (en tonnes) Morue 1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495
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Prolegi/LEGITEXT000026038028#art-3