Art. 9
En vigueur depuis le 15 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ». Pe = (T × F × M) (T × F × M) Pe = 147 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 4 juin et le 31 décembre en 2010 et 2011. Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche : T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs car en moyenne les charges de carburant, et d'engins représentent 40 % du chiffre d'affaires ; T = 75 % pour les autres navires car en moyenne les charges de carburant, et d'engins représentent 25 % du chiffre d'affaires. Avec 147 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 4 juin et le 31 décembre en 2010 et 2011. Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
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Prolegi/LEGITEXT000026021500#art-9