Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Laon », sis 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon.
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Prolegi/LEGITEXT000029132620#art-1