Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, dénommée « UECEF Laon », sise 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de quinze à dix-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000029132620#art-2